Conditions générales du contrat d’hébergement hôtelier de VILLA BREITENBERG Popitz & Hettler GbR (version : juillet 2018)

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats relatifs à la location de chambres d’hôtel à des fins d’hébergement et à toutes les prestations et livraisons réalisées par la VILLA BREITENBERG pour le client dans ce cadre (contrat d’hébergement hôtelier). Le terme « contrat d’hébergement hôtelier » englobe et se substitue aux termes suivants : contrat d’hébergement, contrat de logement touristique, contrat hôtelier, contrat de location de chambres d’hôtel.

1.2 Il n’est pas permis de sous-louer les chambres mises à disposition ni de les utiliser à d’autres fins que l’hébergement sans l’autorisation écrite préalable de la VILLA BREITENBERG, l’article 540, alinéa 1, phrase 2 du code civil allemand (BGB) étant exclu si le client n’est pas un consommateur.

1.3 Les conditions générales du client ne s’appliquent que s’il en a été préalablement convenu de manière explicite.

2. Conclusion du contrat, cocontractants, prescription

2.1 Les cocontractants sont la VILLA BREITENBERG et le client. Le contrat est conclu lorsque la VILLA BREITENBERG accepte la demande du client. La VILLA BREITENBERG est libre de confirmer par écrit la réservation des chambres.

2.2 En principe, tous les droits à l’encontre de la VILLA BREITENBERG se prescrivent par un an à compter du délai légal de prescription. Suivant la date de prise de connaissance, les droits à indemnisation se prescrivent par cinq ans s’ils ne reposent pas sur une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle, à la santé ou à la liberté. Quelle que soit la date de prise de connaissance, ces droits à indemnisation se prescrivent par dix ans. Les réductions du délai de prescription ne s’appliquent pas aux droits reposant sur un manquement intentionnel ou découlant d’une négligence grave de l’hôtel.

3. Prestations, prix, paiement, compensation

3.1 La VILLA BREITENBERG est tenue de préparer les chambres réservées par le client et de fournir les prestations convenues.

3.2 Le client est tenu de verser à la VILLA BREITENBERG les montants convenus ou les prix en vigueur pour la location des chambres et les autres services utilisés. Il en va de même pour les services que le client demande directement ou par l’intermédiaire de la VILLA BREITENBERG et qui sont fournis par des tiers et facturés par l’hôtel.

3.3 Les prix convenus incluent les impôts et taxes locales en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les taxes locales dont le client doit s’acquitter directement selon le droit communal en vigueur, par exemple la taxe de séjour, ne sont pas incluses. En cas de modification de la TVA légale ou d’introduction, de modification ou de suppression de taxes locales s’appliquant à l’objet de la prestation après la conclusion du contrat, les prix seront ajustés en conséquence. Dans le cas de contrats conclus avec des consommateurs, cette disposition ne s’applique que si la période entre la conclusion et l’exécution du contrat est supérieure à quatre mois.

3.4 En outre, la VILLA BREITENBERG peut ajuster les prix si le client souhaite modifier à posteriori le nombre de chambres réservées, d’autres prestations fournies par l’hôtel ou la durée du séjour et que la VILLA BREITENBERG accepte cette modification.

3.5 Les factures de la VILLA BREITENBERG sans échéance sont payables sans déduction le jour du départ. La VILLA BREITENBERG peut exiger à tout instant que le client s’acquitte immédiatement de toute créance en suspens. En cas de retard de paiement, la VILLA BREITENBERG est habilitée à facturer les taux d’intérêt moratoires légaux en vigueur, actuellement de 8 %, ou, dans le cas de transactions juridiques impliquant un consommateur, de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base. La VILLA BREITENBERG se réserve le droit de prouver un préjudice plus important.

3.6 La VILLA BREITENBERG est habilitée à exiger que le client verse un acompte ou fournisse une garantie raisonnable au moment de la conclusion du contrat, par exemple à l’aide de sa carte de crédit. Il est possible de convenir de l’acompte et du délai de paiement par écrit dans le contrat.

3.7 Dans des cas justifiés, par exemple un retard de paiement du client ou une extension de l’objet du contrat, la VILLA BREITENBERG est habilitée à exiger, même après la conclusion du contrat et jusqu’au début du séjour, un acompte ou une garantie au sens du point 3.6 ci-dessus ou un relèvement de l’acompte ou de la garantie prévu(e) dans le contrat jusqu’au prix total convenu.

3.8 Par ailleurs, au début et pendant le séjour du client, la VILLA BREITENBERG est habilitée à exiger un acompte ou une garantie raisonnable au sens de point 3.6 ci-dessus au titre des créances en cours et futures issues du contrat, pour autant que le client n’ait pas encore versé d’acompte ou fourni de garantie conformément aux points 3.6 et/ou 3.7 ci-dessus.

3.9 Le client ne peut compenser une créance de la VILLA BREITENBERG qu’avec une créance incontestée ou ayant force de chose jugée.

4. Retrait du client (annulation) / non-utilisation des prestations de l’hôtel (no-show)

4.1 Le client ne peut se retirer du contrat conclu avec la VILLA BREITENBERG que s’il a été convenu expressément d’un droit de retrait, si la loi prévoit un droit de retrait ou si la VILLA BREITENBERG accepte expressément la résiliation du contrat. L’accord prévoyant un droit de retrait et l’éventuelle acceptation de la résiliation doivent revêtir la forme écrite.

4.2 Si la VILLA BREITENBERG et le client ont convenu d’un délai pour le retrait du contrat sans pénalité, le client peut se retirer du contrat jusqu’à l’expiration du délai sans que la VILLA BREITENBERG ne puisse faire valoir de droits à paiement ou indemnisation. Le droit de retrait du client prend fin s’il ne l’a pas exercé vis-à-vis de la VILLA BREITENBERG avant l’expiration du délai prévu.

4.3 S’il n’a pas été convenu d’un droit de retrait ou s’il a déjà pris fin, si la loi ne prévoit pas de droit de retrait ou de résiliation et si la VILLA BREITENBERG n’accepte pas la résiliation du contrat, la VILLA BREITENBERG se réserve le droit d’exiger le paiement du prix convenu malgré la non-utilisation des prestations. La VILLA BREITENBERG doit alors tenir compte des recettes générées par la location des chambres à d’autres personnes et des dépenses ainsi économisées. Le retrait unilatéral du cocontractant n’est possible que s’il s’acquitte des frais d’annulation suivants : – jusqu’à 30 jours avant l’arrivée (15h), l’annulation est gratuite ; – toute annulation plus tardive et une non-présentation donnent lieu à la facturation de 50 % du prix total. Le client est libre de prouver que le préjudice subi ne correspond pas au montant facturé.

5. Retrait de l’hôtel

5.1 S’il a été convenu que le client peut se retirer du contrat sans pénalité pendant un certain délai, la VILLA BREITENBERG est également habilitée à se retirer du contrat pendant cette période si d’autres clients demandent les chambres réservées en vertu du contrat et que le client ne renonce pas à son droit de retrait après une demande en ce sens de la VILLA BREITENBERG assortie d’un délai raisonnable.

5.2 Si le client ne verse pas l’acompte ou ne fournit pas la garantie convenu(e) ou exigé(e) conformément au point 3.6 et/ou 3.7, même après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable accordé par la VILLA BREITENBERG, celle-ci est également habilitée à se retirer du contrat.

5.3 En outre, la VILLA BREITENBERG est habilitée à procéder à un retrait extraordinaire du contrat pour des raisons objectivement justifiées, en particulier : • cas de force majeure ou autres circonstances non imputables à la VILLA BREITENBERG l’empêchant d’exécuter le contrat ; • le client réserve des chambres ou des espaces de manière illicite, en fournissant des informations fausses ou trompeuses ou en ne fournissant pas des informations essentielles ; ces informations peuvent être l’identité du client, sa solvabilité ou le but de son séjour ; • la VILLA BREITENBERG a des raisons justifiées de supposer que l’utilisation des prestations est susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à la réputation de l’hôtel sans que cela relève de la sphère d’influence et d’organisation de la VILLA BREITENBERG ; • le motif du séjour est illégal ; • un manquement au point 1.2 ci-dessus a été commis.

5.4 La VILLA BREITENBERG est habilitée à résilier le contrat d’hébergement avec effet immédiat pour un motif grave, en particulier si le cocontractant ou le client a) fait un usage particulièrement préjudiciable des locaux, s’il adopte un comportement inconsidéré, indécent ou déplacé vis-à-vis des autres clients, du propriétaire, de son personnel ou des tiers vivant dans l’établissement, rendant ainsi toute cohabitation insupportable, ou s’il se rend coupable d’atteintes punissables à l’encontre de la propriété, de la moralité ou de l’intégrité corporelle de ces personnes.

5.5 Si le retrait de la VILLA BREITENBERG est justifié, le client ne dispose d’aucun droit à indemnisation.

6. Mise à disposition, remise et restitution des chambres

6.1 Le client n’est pas habilité à disposer de chambres particulières s’il n’en n’a pas été convenu expressément.

6.2 Le client peut disposer des chambres réservées à partir de 15h le jour d’arrivée convenu. Le client n’est pas habilité à disposer des chambres plus tôt.

6.3 Le jour de départ convenu, le client doit restituer à l’hôtel les chambres vidées au plus tard à 11h. Passé ce délai, la VILLA BREITENBERG peut facturer, au titre de la restitution tardive de la chambre et de son utilisation sortant du cadre prévu par le contrat, 50 % du prix en vigueur jusqu’à 15h et 90% au-delà de 15h. Le client ne peut pas faire valoir de droits contractuels à ce titre. Il est libre de prouver que la VILLA BREITENBERG n’a pas subi de préjudice ou que le préjudice subi est nettement inférieur au supplément facturé.

6.4 La VILLA BREITENBERG est un établissement non-fumeurs. Il est interdit de fumer dans tout le bâtiment, y compris et en particulier dans les chambres. En cas de manquement à l’interdiction de fumer, le contrevenant se verra facturer les frais découlant de son infraction à titre d’indemnisation. En cas de manquement à l’interdiction de fumer dans l’une des chambres, le coût d’un nettoyage en profondeur et de la perte d’usage est de 100 €. Les cocontractants sont libres de prouver que l’hôtel n’a pas subi de préjudice, que le préjudice subi est nettement inférieur ou, dans certains cas particuliers, supérieur au montant susmentionné de 100 €. Ceci n’implique pas un renversement de la charge de la preuve.

6.5 La VILLA BREITENBERG n’autorise les animaux de compagnie que dans des cas exceptionnels et s’il a été convenu par écrit de frais de nettoyage forfaitaires. En cas de manquement, l’alinéa 4 ci-dessus s’applique par analogie.

6.6 En cas de vol ou de dégradation de biens appartenant à l’hôtel, le préjudice subi est facturé au client.

6.7 Si le client emporte les clés de la chambre après son départ de l’hôtel, nous facturons des frais de 25 euros.

7. Responsabilité de l’hôtel

7.1 La VILLA BREITENBERG est responsable des préjudices découlant de toute atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé qui lui est imputable. Elle est également responsable de tout préjudice découlant d’un manquement intentionnel ou par négligence grave de la VILLA BREITENBERG ou d’un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations contractuelles de l’hôtel. Un manquement commis par un représentant légal ou un auxiliaire de la VILLA BREITENBERG est considéré comme un manquement de l’établissement. Sauf accord contraire dans ce point 7, tout autre droit à indemnisation est exclu. En cas de perturbations ou d’insuffisances en lien avec les prestations de la VILLA BREITENBERG, l’hôtel s’efforcera d’y remédier dès qu’il en prend connaissance ou si le client les signale immédiatement. Le client est tenu, dans la mesure du possible, de contribuer à la résolution du problème et de limiter les dommages éventuels.

7.2 Si le client subit un préjudice, la responsabilité de la VILLA BREITENBERG vis-à-vis du client est engagée conformément aux dispositions légales. Si le client souhaite amener de l’argent, des titres et des objets précieux d’une valeur de plus 800 euros ou d’autres effets personnels d’une valeur de plus de 3500 euros, il doit conclure un accord de garde séparé avec l’hôtel.

8. Dispositions finales

8.1 Les modifications du contrat, de l’acceptation de la demande ou des présentes conditions générales doivent revêtir la forme écrite. Les modifications unilatérales du client n’ont pas d’effet.

8.2 Le lieu d’exécution et de paiement est l’hôtel.

8.3 L’unique juridiction compétente en matière de transactions commerciales – y compris pour les litiges portant sur des chèques et des lettres de change – est le siège de l’hôtel. Si un cocontractant remplit la condition énoncée par l’article 38, alinéa 2 du code de procédure civile (ZPO) et n’a pas de juridiction générale en Allemagne, la juridiction compétente est le siège social de l’hôtel.

8.4 Le droit applicable est le droit allemand. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois est exclue. 8.5 Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent nulles ou caduques, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent.